La séparation de fait
Un couple marié ou uni civilement peut décider de se séparer après s'être entendu sur toutes les conséquences de cette séparation, comme par exemple : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le partage des biens communs etc.
Comme cette entente repose sur la bonne volonté des conjoints qui demeurent toujours mariés ou unis civilement aux yeux de la loi, chacun d'eux reste assujetti aux droits et aux obligations découlant de ce mariage ou de cette union civile.
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