LEX-DIVORCE

Divorce à l'amiable

539chf

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Séparation

de corps

Tout
compris

- 400 chf
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LEX-DIVORCE

DISSOLUTION

PARTENARIAT

ENREGISTRÉ

Tout
compris

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Divorce à l'amiable

Couple marié avec ou sans enfant.

Un divorce ne signifie pas nécessairement un défaut de vie mais il constitue sans doute un signal que la vie doit être vécue autrement. Il est important dans chaque cas de déterminer avec attention les causes de ce disjonction afin de repartir du bon pied. Un exemple :"Après un certain temps de vie commune, un couple ayant des enfant(s) mineur(s) décide de divorcer ou de se séparer, plusieurs hypothèses sont vécues".
Le couple veut régler à l'amiable tous les éléments du divorce de façon équitable ou au contraire fait du divorce le lieu de toutes leur frustrations accumulées durant tant d'années de vie commune. Si vous désirez régler votre situation matrimoniale à l'amiable sans procès ni confrontation, vous trouvez sur LEX-DIVORCE de nombreux renseignements pertinents. Beaucoup de couples peuvent obtenir leur propre divorce, séparation ou garde des enfants, sans passer par la justice.
En utilisant notre service de divorce ou de séparation à l'amiable vous pouvez économiser du temps et de l'argent.
LEX-DIVORCE intervient pour vous faciliter les choses en vous aidant à rédiger les procédures légales nécessaires.


Tout compris CHF 539

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DIVORCE AMIABLE
SEPARATION DE CORPS

La séparation de corps

Couple marié avec ou sans enfants.

La séparation de corps aussi appelée séparation légale peut être prononcée lorsque la volonté de faire vie commune d'un couple marié est gravement atteinte. Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s'en prévaloir. Cette séparation ne compte cependant pas le liens de mariage comme le fait de divorce. Les conjoints séparés légalement n'ont plus l'obligation de faire vie commune mais ils restent soumis aux autres devoirs conjugaux, ils se doivent toujours respect, fidélité, secours et assistance. La demande en séparation de corps peut être présentée par les deux époux ou par l'un des deux seulement s'ils s'entendent et parviennent à régler toutes les questions relatives à la séparation de corps (garde des enfants, pensions alimentaires, droit de visite, etc...)


Tout compris CHF 400

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Dissolution Partenariat enregistré

Couple de même sexe, avec ou sans enfant.

Depuis le 1er Janvier 2007 la loi fédérale sur le partenariat enregistré permet aux couples de même sexe de se marié officiellement devant l'état civil. Chaque canton autorise les couples de même sexe à officialiser leur union. Sous la forme d'un partenariat enregistré au niveau cantonale. Les obligations des partenaires sont semblables à celles prévues par le droit matrimonial notamment en ce qui concerne les devoirs, le logement, la contribution d'entretien et le deuxième pilier (LPP). Ainsi sont également assimilés aux couples mariés en ce qui concerne le premier pilier (AVS) et les impôts. Les dispositions prévues dans la dissolution du partenariat enregistré selon le droit fédéral sont proches de celles prévues en matière de divorce. En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l'annulation du partenariat enregistré (Article 9 de la loi sur le partenariat)...


Tout compris CHF 539

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DISSOLUTION PACS

Nos conseillers sont à votre écoute (+41) 021.869.76.56. Appelez nous