Dissolution partenariat enregistré
La dissolution partenariat enregistré (PACS)
Depuis le 1er Janvier 2007 la loi fédérale sur le partenariat enregistré permet aux couples de même sexe de se marié officiellement devant l'état civil. Chaque canton autorise les couples de même sexe à officialiser leur union. Sous la forme d'un partenariat enregistré au niveau cantonale. Les obligations des partenaires sont semblables à celles prévues par le droit matrimonial notamment en ce qui concerne les devoirs, le logement, la contribution d'entretien et le deuxième pilier (LPP). Ainsi sont également assimilés aux couples mariés en ce qui concerne le premier pilier (AVS) et les impôts. Les dispositions prévues dans la dissolution du partenariat enregistré selon le droit fédéral sont proches de celles prévues en matière de divorce. En tout temps, toute personne intéressée peut demander au juge l'annulation du partenariat enregistré (Article 9 de la loi sur le partenariat).
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