Convention couple non mariés (concubinage)
Convention couple non mariés (concubinage)
Le concubinage n'étant pas réglé dans la loi, votre partenaire et vous-même ne serait pas traité au plan juridique comme couple marié. Les concubins qui désirent clarifier leurs rapports ou se lier réciproquement par des droits et des obligations doivent conclure un contrat où ils règlent les effets du concubinage. Le contenu du contrat (droits et obligations) ainsi que la forme écrite.
Lex-Divorce vous soutient dans la procédure afin d'établir une convention pour couple non mariés (concubinage).
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